Conditions générales de location et de service

Coordonnées Propriétaire « Loueur »

La Petite Borne

14 rue des charmes,

44140 Le Bignon.

06 24 37 90 47

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société LA PETITE BORNE représentée en la personne de M. Hugo LE NORMAND (EURL au capital de 1000 euros, établie en France au 14 rue des charmes, 44140 LE BIGNON, enregistrée sous le numéro SIREN 948 311 071, et inscrite au R.C.S. de NANTES sous le N° RCS Nantes B 948 311 071 et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation (devis) et/ou du contrat de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1 . Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la société LA PETITE BORNE, représentée en la personne de M. Hugo LE NORMAND, SIREN 948 311 071. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

2. Conditions de location

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société LA PETITE BORNE représentée en la personne de M. Hugo LE NORMAND, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité et le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

3. Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, LA PETITE BORNE donne en location des bornes photo LA PETITE BORNE.

4. Responsabilité des parties

La prise de possession de la borne photo transfère la garde juridique de la borne photo au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque la borne photo est installée sur le lieu d’évènement.

Le LOCATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la borne photo tant pendant, qu’en dehors, de ses heures d’utilisation, que pendant des heures de stockage et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile.

LA PETITE BORNE s’engage à fournir une borne photo fonctionnelle pour la durée de la location. Le LOCATAIRE comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant la location (remplacement de papier photo, coupure électrique, bourrage papier ...), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne.

En cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation du LOCATAIRE, LA PETITE BORNE ne pourra pas être tenue responsable des soucis techniques.

5. Assurances

Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance de LA PETITE BORNE. Le montant maximum en responsabilité pouvant être retenu est de 6500€ TTC.

Il est donc recommandé que le LOCATAIRE assure la borne pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée.
En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, LA PETITE BORNE mettra fin au contrat à la facturation de location.

En cas d'inexécution par le LOCATAIRE d'une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par LA PETITE BORNE et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Dans ce cas, le LOCATAIRE devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.

En tout état de cause, si le LOCATAIRE n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le LOCATAIRE de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.

En cas de perte, vol ou dommages causés à la borne photo pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du matériel, le LOCATAIRE s’engage à verser la somme égale au remplacement de la machine (environ 6500€ TTC).

6. Sinistres & entretiens du matériel

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire LA PETITE BORNE.

Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire LA PETITE BORNE. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du LOCATAIRE. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE.

La borne ainsi que ses accessoires devront être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le LOCATAIRE reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société LA PETITE BORNE sous la responsabilité de M. Hugo LE NORMAND le plus tôt possible au 06 24 37 90 47. Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel.

Tous les dégâts occasionnés à l’appareil seront sous la responsabilité du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, à LA PETITE BORNE représentée en la personne de M. Hugo LE NORMAND, le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. (Valeur du matériel loué environ 6500 euros TTC).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, LA PETITE BORNE mettra fin au contrat et à la facturation de location.

7. Utilisation des biens loués :

LA PETITE BORNE s’engage à mettre à disposition un guide d’utilisation de la borne photo au LOCATAIRE.

LE LOCATAIRE devra s’y référer pour l’utilisation du matériel.

Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre LA PETITE BORNE et sera facturé au LOCATAIRE (le prix de chaque composants et/ou accessoires est défini par la société LA PETITE BORNE). Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location de la borne photo louée est totalement interdite.

À la restitution de la borne photo, si la totalité du rouleau de photo n’est pas consommé pendant l’événement, il ne sera pas possible de demander un remboursement ou l’impression du reste du rouleau après l’événement.

Le LOCATAIRE n’est pas autorisé à débrancher la borne photo, sauf cas de particulier pour déplacer le matériel placé en extérieur (pluie/orage, canicule, nuit, etc.)

8. Paiement & dépôt de garantie :

Le coût de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement au moment de la réservation. Le paiement s’entend au comptant, net et sans acompte, sauf stipulation du contrat. Si le règlement n’a pas été effectué à 10 jours de la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, LA PETITE BORNE se réserve le droit de ne pas assurer la prestation.

Si l'événement est réservé dans les 10 jours ouvrables de la date de l'événement, le paiement intégral est dû à la signature du présent contrat, sauf accord contraire par e-mail. La date sera réservée une fois le contrat signé et l'acompte ou le solde complet reçus.

En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l’événement, un remboursement ou un avoir sera émis. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.

Le montant du dépôt de garantie est de 1200€ par chèque bancaire (non encaissé) à l’ordre de LA PETITE BORNE, il est destiné à garantir LA PETITE BORNE sous la responsabilité de M. Hugo LE NORMAND au paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable suite à une ou plusieurs détériorations. Il sera restitué dans son intégralité dans un délai d’un mois, si aucun dommage n’a été constaté.

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de LA PETITE BORNE, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui- même. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de la société LA PETITE BORNE. Une vérification sera effectuée au retour du matériel à la récupération par LA PETITE BORNE.

9 . Prix

Le prix que le LOCATAIRE s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.
Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.

10. État du matériel

Tout matériel, leurs accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation nécessaire à leur utilisation.

Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables (photos) seront établis à la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE et feront l'objet d'un pointage au retour (se reporter à la fiche d’État des Lieux jointe). Cet état devra être signé du propriétaire LA PETITE BORNE et du LOCATAIRE. La borne ainsi que ses accessoires devrons être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération.

La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’utilisation de LA PETITE BORNE.

Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le LOCATAIRE est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : le déplacement du matériel, la sécurité autour de la borne photo, la mise à l’abri de la pluie et des projection d’eau. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué donne à LA PETITE BORNE le droit de résilier le contrat de location et/ou d’exiger la restitution du matériel.

11. Livraison

LE LOCATAIRE s’engage à communiquer à LA PETITE BORNE toutes les informations nécessaires (adresse, emplacement sur le lieu de réception, contact sur place, etc.) au bon déroulement de la livraison. Cette dernière ne se fera pas tant que le LOCATAIRE n’aura pas communiqué les informations nécessaires à LA PETITE BORNE.

LA PETITE BORNE s’engage à livrer et installer la borne photo à l’adresse indiquée par LE LOCATAIRE dans un rayon de 50km autour de Le Bignon (44140). Les frais de livraison supplémentaires sont à la charge du LOCATAIRE. A la livraison, un état des lieux sera dressé entre le LOCATAIRE et LA PETITE BORNE, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat.

LA PETITE BORNE ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise information nécessaire à la livraison (mauvaise adresse, mauvais emplacement, etc.). Des frais kilométriques supplémentaires, à la charge du LOCATAIRE, s'appliqueront dans le cadre d’un nouveau lieu de livraison.

12. Accès, espace et alimentation électrique de la borne photo

Le LOCATAIRE organisera un espace approprié pour la borne photo sur le lieu de l'événement. La borne photo nécessite une surface au sol sèche et plane d'au moins 3m x 3m x 3m et d’un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photo.

Le LOCATAIRE est responsable de la disponibilité de l'électricité pour la borne photo.

La borne photo nécessite une prise électrique de 220 V à moins de 10 mètres (le long d'un mur) de la zone d’installation, ainsi q’une éventuelle connexion wifi. Le circuit doit être libre de toutes les autres charges connectées (interdiction d’utiliser un dispositif multiprise).

Tout retard dans l'exécution ou tout dommage au matériel de la borne photo dû à une alimentation électrique inadéquate est à la charge du LOCATAIRE.

13. Stationnement

Le LOCATAIRE doit fournir un stationnement pour le véhicule du fournisseur lors de l'événement du LOCATAIRE.

14. Refus de service / Interruption de service

LA PETITE BORNE se réservent le droit de refuser immédiatement le service, de faire les bagages et / ou de quitter le lieu sans remboursement en raison de l'un des événements suivants:

LA PETITE BORNE et / ou ses agents sont harcelés, menacés, agressés ou maltraités par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.
Le matériel est endommagé par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.

15. Services extérieurs

Nous autorisons les services pour nos LOCATAIRES qui optent pour un événement en plein air. Cependant, les exigences supplémentaires doivent être remplies:

L'installation de la borne photo doit se trouver dans une zone parfaitement sèche, y compris en cas de force majeure telle qu'une tempête, une inondation ou dans une zone éloignée pour éviter les dommages causés par le feu
La zone doit être protégée des extrêmes de vent, de chaleur et de froid, et / ou de la lumière directe du soleil
La zone ne doit pas être trop éclairée par le soleil pour garantir la qualité de visibilité sur l’écran

Les services extérieurs doivent répondre à ces exigences supplémentaires pour assurer la sécurité des équipements du fournisseur ainsi que la qualité des services pour le LOCATAIRE et ses invités. Si ces spécifications ne sont pas respectées, LA PETITE BORNE peut ne pas être en mesure de fonctionner. Si les conditions changent pendant un événement, LA PETITE BORNE peut se réserver le droit de retirer le matériel loué. Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera effectué.

16. Enfants de moins de 12 ans

LA PETITE BORNE se réservent le droit d'appliquer une politique « Enfants de moins de 12 ans » afin d'assurer la sécurité de l'équipement de la borne photo ainsi que la sécurité des invités (invités ou non) et des autres LOCATAIRES du lieu. Cette politique exige que les enfants de moins de 12 ans soient accompagnés d'un adulte à proximité ou dans la zone de la borne photo. L'adulte n'a pas besoin d'être sur la photo avec l'enfant ou les enfants mais doit être présent à titre de supervision.

17. Limitation de responsabilité

Dans le cas peu probable d'une urgence médicale grave, naturelle ou autre, il pourrait être nécessaire pour LA PETITE BORNE de remplacer un autre employé. LA PETITE BORNE fera tout son possible pour obtenir un remplaçant pour l'événement. Si la situation devait se produire et qu'aucun remplaçant approprié n'est trouvé, la responsabilité et le remboursement sont limitées au retour de tous les paiements, y compris le dépôt initial.

18. Retour du matériel & pénalités de retard

Le LOCATAIRE est tenu de rendre la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition.
La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société LA PETITE BORNE. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée à LA PETITE BORNE, qu'après remise du bon de retour constatant l’état de la borne louée et signé contradictoirement par LA PETITE BORNE et le LOCATAIRE.

En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par LA PETITE BORNE.

En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, LA PETITE BORNE retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations.
Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rend la borne inutilisable, LA PETITE BORNE encaissera la totalité du dépôt de garantie.

L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de LA PETITE BORNE.

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de LA PETITE BORNE, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.
Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par LA PETITE BORNE et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 299€ par jour de retard ou 20€ pour toute heure de retard commencée.

19. Modification & Annulation de la réservation

19.1 La modification de la réservation

Les demandes de modifications ne peuvent pas être effectuées sur le site internet https://www.lapetiteborne-nantes.com, elles doivent être adressées par email à l’adresse lapetiteborne@gmail.com ou par courrier à LA PETITE BORNE, 14 rue des charmes, 44140 LE BIGNON. Seules les demandes de modifications concernant l’ajout ou la suppression d’une option, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au LOCATAIRE. Si la modification entraîne une diminution des frais de location, le montant sera déduit du précédent devis ou de la précédente facture.

Si la modification entraîne une diminution des frais de location :

Dans le cas où la demande de modifications a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location, la différence sera remboursée au LOCATAIRE dans les 30 jours ;
Dans le cas où la demande de modifications a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par LA PETITE BORNE.

19.2 Droit de rétractation :

Le LOCATAIRE dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réservation (signature du devis). Dans ce cas, LA PETITE BORNE restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation ou pourra établir un avoir à valoir sur une prochaine commande pour une validité d’un an.

19.3 Annulation de la réservation :

En cas de résiliation de la réservation de la part de LA PETITE BORNE, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :

Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location, la société rembourse au LOCATAIRE l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;
Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 30 % du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient 50% du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
Si le LOCATAIRE annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location. `

En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l’événement, un remboursement ou un avoir sera émis.

20. Force majeure

La responsabilité de la société LA PETITE BORNE, ne pourra pas être mis en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

21. Eviction du loueur

Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LA PETITE BORNE.

22. Frais de justice

Si les services d’avocats sont requis par la société LA PETITE BORNE pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du LOCATAIRE.

23. Sauvegarde et données

Le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique due à un problème de sauvegarde, que les photos ne soient pas restituées, il ne pourra un aucun cas demander une indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) la société LA PETITE BORNE protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photo sur les bornes photo, et garantit la destruction des fichiers (photos) deux (2) mois après l’événement.

Dans le cas où le LOCATAIRE souhaite récupérer les fichiers photos, il est tenu responsable en cas de perte de données personnelles après téléchargement via un lien GoogleDrive (transmis dans le mois après l’événement et disponible pendant deux (2) mois à la date de transmission du lien). Malgré tout, LA PETITE BORNE ne garantie pas à 100% que le stockage soit assuré de manière permanente et sûre.

24. Données nominatives

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.